❖ DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX (DAACT)

Cette déclaration atteste de l'achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme délivrée. La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (construction neuve ou sur bâtiment existant, aménagement (lotissement), changement de destination, division de terrain).     

      Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408)