❖ PERMIS MODIFICATIF D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMENAGER

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

     Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411)

❖ FICHE COMPLEMENTAIRE / AUTRES DEMANDEURS POUR UN MEME PROJET

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

     Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)