Vous êtes ici :
Permis de démolir
❖ PERMIS DE DEMOLIR
Il permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Formulaire de demande de permis de démolir (Formulaire 13405)
❖ FICHE COMPLEMENTAIRE / AUTRES DEMANDEURS POUR UN MEME PROJET
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)
